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| 1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION |
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1.1 |
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Le Client accepte d'utiliser les Services à des fins légales uniquement et non pour la reproduction, la duplication, la distribution, l'affichage ou la modification non autorisée de tout document ou renseignement protégé par droits d'auteur ou marque de commerce ou contraire à la loi (y compris, sans aucune restriction, les logiciels, programmes, jeux et codes informatiques). Le Client ne se servira pas des Services pour toute fin contraire aux lois applicables ou dans le but de nuire. |
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1.2 |
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Le Client accepte de ne pas transmettre, télécharger en aval ou en amont, stocker, afficher, publier, diffuser, recevoir, retirer ou fournir accès à des renseignements, logiciels, fichier ou autres documents qui :
| 1.2.1 |
sont diffamatoires, obscènes, considérés comme étant de la pornographie infantile ou de la littérature haineuse; |
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| 1.2.2 |
empiètent sur la vie privée des autres. Le Client accepte de ne pas s'engager dans une diffusion massive de courriels (courriel " POURRIELS ") ou d'afficher sur Usenet avec l'intention d'envoyer de la publicité non sollicitée à d'autres usagers de l'internet. |
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1.3 |
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Le Client sera responsable des actions et activités de toute tierce partie utilisant les Services et le nom et le mot de passe du Client fournis par CitéNet, que cette tierce partie utilise ou non l'identification et le mot de passe du Client avec son consentement ou à sa connaissance, |
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1.4 |
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CitéNet ne pourra être tenu responsable d'interruptions temporaires des services (suite à une panne des services publics, une clientèle excessive, une panne mécanique ou pour toute autre raison) et le Client n'aura pas droit à un remboursement pour toute interruption temporaire aussi longtemps que CitéNet s'active à régler le problème. |
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1.5 |
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CitéNet fournira les Services au moyen de la technologie disponible actuelle et évitera d'utiliser tout matériel informatique, logiciel ou méthode pouvant menacer la sécurité du Client. À part cela, CitéNet ne donne aucune garantie, de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, en relation avec l'accessibilité, la précision, la fiabilité, la sécurité ou la qualité des Services. CitéNet ne garantie par la confidentialité des fichiers ou des courriels de tout ordinateur utilisé pour accéder aux Services. CitéNet n'assume aucune responsabilité pour tout dommage encouru par toute personne, toute organisation, tout groupe ou toute entité suite à la perte de données, la non livraison ou les interruptions de services lors de l'utilisation des Services, que cela soit causé ou non par de la négligence, des erreurs ou des omissions de CitéNet ou ceux responsables légalement. |
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1.6 |
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CitéNet n'est aucunement responsable ni n'exerce de contrôle sur l'information transmise au moyen de ses Services. Le Client utilise à ses propres risques toute information obtenue au moyen de ces Services et en assume la pleine responsabilité quant à l'exactitude, la fiabilité. la qualité et les conséquences. |
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1.7 |
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CitéNet peut, sans préavis, modifier les modalités ou la description des Services en vertu desquelles lesdits Services sont fournis (y compris, sans aucune restriction, le trafic gratuit autorisé, les caractéristiques incluses avec les services et les règles d'accès à ceux-ci) pouvu que CitéNet continue de fournir un accès régulier et raisonnable aux Services pour la durée de cette Convention. La présente Convention de servicess ainsi que les modalités sont disponibles sur le site Web de CitéNet à http://www.citenet.net. |
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1.8 |
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Toutes les communications et tous les avis entre CitéNet et le Client s'effectueront au moyen de courriels à moins que CitéNet en décide autrement. Toutes ces communications et tous ces avis seront considérés comme ayant été reçus par le Client trois (3) jours après leur envoi par courriel par CitéNet. Plus précisément, le Client accepte que CitéNet n'a aucune obligation de lui envoyer tout autre avis, même dans le cas de défaut. Tous les avis du Client aux fins de modifications, changements, d'améliorations ou de résiliation des Services entreront en vigueur seulement s'ils sont soumis à et reçus par CitéNet par écrit ou par courriel. Pour qu'ils entrent en vigueur, CitéNet doit confirmer par courriel réception de tous les avis envoyés par le Client à CitéNet. |
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1.9 |
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Il incombe aux clients de s'assurer qu'ils composent un numéro de téléphone local de Montréal avec l'indicatif régional 514 pour accéder à l'Internet lorsqu'ils utilisent le service par accès commuté Internet de CitéNet. |
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1.10 |
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Les clients peuvent être assujettis à des restrictions pour l'usage d'un trafic Internet. Afin de protéger les niveaux de service et assurer la disponibilité des services Internet pour tous ses clients, CitéNet peut, à sa discrétion, limiter les clients à un quota maximal de 100 Go. de téléchargements vers l'aval (de l'Internet au Client) et de téléchargements vers l'amont (du Client à l'Internet) de trafic gratuit chaque mois. Ce nombre ne peut pas être reporté aux mois subséquents. CitéNet peut appliquer des frais au rythme de 10 $ pour chaque gigabit, ou une fraction raisonnable, aux fins de trafic Internet excédentaire au quota mensuel gratuit. |
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1.11 |
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Les clients de CitéNet ont accès à l'Internet 24h, 7 jours par semaine et 365 jours par année conformément aux dispositions aux présentes. Il est interdit au Client d'exécuter des services du fournisseur, matériel informatique ou logiciel, destinés à fournir d'une façon continue ou rendre disponibles à d'autres ordinateurs sur l'Internet des données provenant de ou des ordinateurs du Client. Il est également interdit pour le Client d'exécuter des services de pair-à-pair pouvant accéder à ou fournir des renseignements protégés en vertu des droits d'auteur à d'autres usagers de l'Internet. Le système de CitéNet n'autorisera que le Client à ouvrir une session à partir de son Compte Internet et refusera l'accès à toutes les autres personnes. Le service de balayage de CitéNet contre les virus ne balaie que les courriels entrants (p. ex., les courriels adressés à et qui ne proviennent pas du Client) pourvu que ces courriels soient conformes aux normes relatives à la taille et au format requis par le service Internet de CitéNet. Advenant qu'un virus soit détecté dans un courriel entrant du Client, le service tentera d'envoyer un message d'alerte automatique et le désactivera avant d'être livré dans la boîte aux lettres du Client. |
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1.12 |
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Il incombe entièrement au client de lire et de se familiariser avec le contenu de tout courriel d'alerte que lui envoie CitéNet et de traiter le courriel, l'alerte et le virus de manière à réduire ou à supprimer toute possibilité de dommages. CitéNet garantit le balayage automatique de tous les courriels entrants et qu'en aucun temps ne lit, recherche, accède ou supprime des renseignements des courriels reçus par le Client. CitéNet ne donne aucune garantie relativement à l'efficacité de son système de balayage des courriels contre les virus. Le service de contrôle des courriels non sollicités (" pourriels ") de CitéNet utilise des mots clés filtrants et bloque les courriels entrants provenant de serveurs de courriels qu'utilisent les expéditeurs de pourriels. La capacité de bloquer des pourriels étant déterminée par plusieurs facteurs, dont plusieurs ne sont pas de son contrôle, CitéNet ne donne aucune garantie relative à l'efficacité de son système de contrôle des pourriels. |
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1.13 |
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Pour accéder à l'Internet au moyen du service d'accès par ligne commutée de CitéNet, le Client composera un numéro spécifique à partir d'une liste. Le service d'accès à l'Internet par ligne commutée de CitéNet ne permettra à plus d'un concurrent d'ouvrir une session à partir d'un compte Internet unique. Dans de tels cas, toute tentative subséquente d'ouverture de session sera refusée. De manière à maximiser la disponibilité des lignes téléphoniques par tous les clients, il existe une durée limite appliquée par un routeur et l'usage continu des services par ligne commutée sera automatiquement interrompu après cinq (5) heures. Le Client est libre d'ouvrir une nouvelle session immédiatement après avoir été débranché. Il ne s'agit pas de durées d'utilisation quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles pourvu que les frais d'utilisation soient payés conformément au plan Internet. Toute heure supplémentaire d'accès par ligne commutée sera facturée à 0,99 $. Tous les frais d'interurbains sont à la charge du Client. |
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| 2. ROUTEUR DE SERVICE ET PÉRIPHÉRIQUE |
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2.1 |
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Il faut un routeur de service DSL (ligne d'abonnée unique) ou un routeur DSL sans fil (le " routeur de service " ou " routeur ") pour utilisation avec les services sécurisés résidentiels CitéNet. Le Client peut louer ou acheter le routeur de service offert par CitéNet. Seuls les clients qui s'abonnent au service pour un contrat de douze (12) mois peuvent louer un routeur. (Voir " Durée du contrat et début des services " de cette Convention). Si le Client choisit d'utiliser son propre routeur, il doit être d'un type et d'une marque acceptables par CitéNet. Si le Client installe un routeur non fourni par CitéNet, CitéNet ne pourra pas fournir de périphérique ou de soutien technique connexe à cet appareil. |
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2.2 |
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Dans le cas d'une location, le routeur demeurera toujours la propriété de CitéNet. Le Client accepte d'utiliser, de maintenir et de protéger ledit routeur de service et tout autre matériel informatique et logiciel qui lui sont livrés, le tout conformément aux directives applicables de fonctionnement et d'alimentation fournies par CitéNet, ses agents et/ou ses fournisseurs, selon le cas. Si le service est annulé ou résilié pour une raison ou une autre, le routeur de service ainsi que tout autre matériel informatique livrés au Client doivent être retournés à CitéNet en bon état et aux frais du Client. Tant qu'il n'a pas été retourné et reçu par CitéNet, le Client assume tous les risques associés au vol, dommages ou destruction dudit matériel. Toutes les obligations du Client en regard du routeur de service et tout autre matériel informatique et logiciel qui lui sont livrés demeureront en vigueur après l'expiration ou la résiliation de cette Convention de services tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été complètement respectées et exécutées. Si le routeur de service n'est pas reçu, en bon état de fonctionnement et dans son emballage original, en deçà de quinze (15) de la date d'annulation du service par le Client, des frais de non-retour supplémentaires de 125 $ ou tout autre montant déterminé par CitéNet et connu du Cient (les " frais de non-retour " s'appliqueront. |
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2.3 |
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Le Client peut choisir d'acheter le répartiteur téléphonique de CitéNet (le " routeur acheté "). CitéNet fournit également au Cient des filtres téléphoniques et un convertisseur USB/Ethernet (le " périphérique ") pour utilisation avec le routeur de service. Le périphérique et le routeur de service sont couverts par des garanties normales du fabricant. Advenant une défectuosité du périphérique ou du routeur de service acheté pendant le premier mois d'utilisation, CitéNet les remplacera sans frais pour le Client. Advenant une défectuosité du périphérique ou du routeur de service acheté après le premier mois d'utilisation, il incombera au Client de communiquer avec le fabricant du périphérique ou du routeur de service. Le démontage, l'altération, le prêt, la réparation ou à défaut d'entreposer le périphérique ou le routeur de service acheté dans un endroit frais, sec et bien ventilé ou insouciance dans l'utilisation desdits appareils peut annuler la garantie de CitéNet et du fabricant. Le Client assume l'entière propriété du périphérique et du routeur de service acheté après le paiement en entier des frais d'installation et d'expédition et à la réception desdits appareils de CitéNet. |
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| 3. LOGICIEL DE SÉCURITÉ PERSONNELLE |
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3.1 |
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La Suite logicielle de sécurité personnelle est un service (le " Service ") offert à l'aide d'un logiciel de Fortinet Inc. L'utilisation du service et, par conséquent, du logiciel de Fortinet et de ses mises à jour, constitue un accord et une acceptation par le Client des dispositions du contrat de licence d'utilisation (End User Licence Agreement ou " EULA ") de Fortinet Inc. disponible à http://www.fortinet.com/doc/legal/EULA_July_2008.pdf et des modalités et conditions générales de service de CitéNet disponible à www.citenet.net/fr/terms, les deux s'appliquant conjointement et concurremment au Client. Le Client consent à ce que les limites de responsabilité et de garanties décrites aux deux ententes s'appliquent et demeurent exécutoires. |
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| 4. FRAIS |
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4.1 |
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Le Client reconnaît que le service est fourni en échange du paiement et accepte de payer tous les Frais de service, les frais d'utilisation, d'installation et/ou d'activation et tous les autres frais applicables ainsi que les taxes (collectivement, les " Frais de service ") qui lui ont été stipulés. Le Client doit payer ces Frais de service au moment de placer sa commande et sur une base mensuelle ou annuelle, selon le cas. La méthode la plus usuelle de paiement des frais sera disponible sur le site Web de CitéNet à http://www.citenet.net. Les Frais de service et autres débours affichés sur le site Web n'incluent pas les taxes, interurbains et autres dépenses applicables. Des frais de paiement en retard au taux de 2 % par mois (26,82 % par année), assujettis à modification de temps à autre par CitéNet, seront appliqués à compter de la date de facturation si le paiement n'est pas reçu par CitéNet en deçà de trente (30) jours de ladite date. |
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4.2 |
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Advenant une hausse du coût du matériel fourni dans le cadre du service (comme, par exemple, une augmentation dans le coût d'une boucle ou d'une ligne téléphonique locale, ou tous frais ou taxes liés à l'utilisation de l'Internet), CitéNet peut augmenter ces Frais de service immédiatement et le Client devra payer ces frais majorés à compter et après la date d'entrée en vigueur de ladite hausse, même si le Client a un compte prépayé ou annuel. Le refus du Client de payer ces montants supplémentaires constitue une résiliation volontaire de cette Convention tel que stipulé à la section 3. |
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4.3 |
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Dans le cas des services payés mensuellement, le Client devra payer les Frais de service au moyen d'une carte de crédit valide (Visa ou MasterCard seulement) émise au nom du Client ou par paiement par avis de prélèvement (" PAP ") d'une institution bancaire. Dans le cas du paiement des Frais de service à l'avance, une fois par année, le Client peut payer par PAP ou par carte de crédit valide (Visa ou MasterCard seulement) émise en son nom ou par chèque. En fournissant les renseignements à CitéNet pour un paiement des Frais de service par PAP ou carte de crédit, le Client autorise formellement CitéNet à facturer son compte de banque ou sa carte de crédit (et toute carte de crédit de remplacement) et de collecter tout montant dû ou frais qu'il peut devoir à CitéNet. |
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4.4 |
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Il incombe au Client de s'assurer que les renseignements fournis à CitéNet pour la facturation, y compris son adresse, la carte de crédit et autre information connexe soient à jour en tout temps. Le Client accepte d'aviser CitéNet sur-le-champ de toute modification relative aux renseignements de facturation. |
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4.5 |
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Une installation sur place est disponible, mais assujettie aux conditions ci-dessous :
| 4.5.1 |
l'étendue du travail est limitée à la configuration du TCP/IP (protocole du contrôle de transmission et au protocole Internet), au navigateur Web et au réglage de l'adresse de courriel du Client sur des ordinateurs personnels. |
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| 4.5.2 |
pendant les heures régulières de travail (entre 8 h et 18 h (HNE)) au tarif de 100 $ (cent dollars canadiens) l'heure ou fraction d'heure; en dehors des heures régulières, y compris les jours fériés et les fins de semaine, le tarif sera de 150 $ (cent cinquante dollars canadiens) l'heure. Les frais minimums pour une installation sur place sont d'une (1) heure. |
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| 4.5.3 |
Le kilométrage pour les déplacements en dehors de Montréal sera facturé au taux de 0,50 $ du kilomètre plus toutes menues dépenses encourues en raison de ces déplacements. Pour les déplacements en dehors de Montréal, des frais minimums de deux (2) heures seront exigibles. Le temps de déplacement est facturé au taux de 75 % du tarif horaire applicable. |
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| 4.5.4 |
Les taux de prime s'appliquent pour les visites sur place à des bureaux ou en des endroits situés en dehors de Montréal. |
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| 5. DURÉE DU CONTRAT ET DÉBUT DES SERVICES |
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5.1 |
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La Convention de servicess entre CitéNet et le Client est liée à la durée suivante (" Durée du contrat ") :
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5.2 |
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Le Client accepte de ce fait un contrat qui le lie à CitéNet en signant la présente Convention et en la faisant parvenir à CitéNet par télécopieur, courriel ou en personne et qu'elle est reçue et confirmée par courriel ou toute autre forme par CitéNet.
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5.3 |
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III.3. La durée de cette Convention de servicess entre CitéNet et le Client commencera à la date de l'activation dudit service par CitéNet. |
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5.4 |
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Une fois cette Convention signée, le Client ne pourra pas mettre un terme à ce contrat jusqu'à ce que la durée de ce contrat soit terminée, soit trente (30) jours ou douze (12) mois, selon ce qui est stipulé sur le formulaire de signature du plan d'abonnement du Client. |
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5.5 |
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Le Client peut aviser CitéNet de son intention d'annuler cette Convention par avis écrit trente (30) jours avant la date d'annulation (dans le cas d'un contrat d'une durée de trente jours) ou par avis écrit soixante (60) jours (dans le cas d'un contrat d'une durée de douze mois). À moins qu'il soit clairement stipulé dans la Convention que celle-ci s'annule à la fin de la durée du contrat, elle sera automatiquement renouvelée pour des périodes équivalentes à la durée initiale de celle-ci. Si cette Convention est renouvelée automatiquement, les frais applicables s'appliqueront à la période de renouvellement. |
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5.6 |
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Les clients qui ont un mode de paiement mensuel ne seront pas remboursés au prorata d'une utilisation partielle s'ils viennent de résilier cette Convention avant la fin du mois. |
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5.7 |
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Les clients avec un contrat d'un an ou plus ne seront pas remboursés au prorata d'une utilisation annuelle s'ils décident de résilier cette Convention avant la fin de la durée du contrat. En outre, le Client devra payer des frais de résiliation (" frais de résiliation par le client ") jusqu'a 50$ ainsi que les couts d'équipements loués non retournées. |
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5.8 |
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Tous les frais d'installation et d'expédition ne sont pas remboursables. |
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5.9 |
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CitéNet, à son entière discrétion, peut refuser toute commande de service en deçà de dix (10) jours ouvrables à compter de la commande par le Client. |
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5.10 |
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Si, à la suite de la confirmation de la commande de service par CitéNet, mais avant l'activation du service, le Client annule celle-ci, le Client devra payer des frais d'annulation de 150$ (les " frais d'annulation "). Ce montant représente une estimation raisonnable des coûts encourus par CitéNet èa la site du refus par le Client de faire activer le service. |
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| 6. RÉSILIATION ET SUSPENSION DE COMPTE PAR CitéNet |
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6.1 |
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CitéNet pourra résilier cette Convention et/ou suspendre les services sans remboursement d'aucune sorte au Client si :
| 6.1.1 |
la carte de crédit ou le PAP du Client est invalide; |
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| 6.1.2 |
le traitement des Frais de service par une carte de crédit offerte par le Client n'est pas autorisé par son institution financière; |
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| 6.1.3 |
le compte de banque du client est fermé ou n'a pas suffisamment de fonds pour payer les Frais de service; |
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| 6.1.4 |
le Client a révoqué l'autorisation de CitéNet d'effectuer un retrait sur sa carte de crédit; |
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| 6.1.5 |
CitéNet ne peut pas rejoindre le Client pour obtenir, confirmer, revalider ou mettre à jour les renseignements requis pour le traitement de sa carte de crédit ou de son chèque. |
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6.2 |
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Advenant la résiliation ou la suspension du service, le Client sera responsable de tous les frais applicables et autres frais. |
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6.3 |
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Tout compte affichant un retard de paiement de plus de quinze (15) jours sera en souffrance et passible d'une suspension ou d'une résiliation en vertu des modalités de cette section. |
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6.4 |
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Les paiements faits par chèque (pour les prépaiements annuels seulement) qui sont retournés en raison de fonds insuffisants ou pour toute autre raison seront automatiquement en souffrance et assujettis à des frais supplémentaires (45 $ actuellement) qui devront être payés avant que le compte soit en règle. |
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6.5 |
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CitéNet peut, à son entière discrétion, en tout temps et sans préavis, annuler ou limiter le service ou suspendre le compte du Client (sans aucune réduction correspondante des Frais de service mensuels du Client) ou résilier cette Convention de services si :
| 6.5.1 |
le fonctionnement ou l'efficacité du service est endommagé par le Client ou toute personne utilisant le compte du Client; |
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| 6.5.2 |
tout montant en souffrance est dû à CitéNet par le Client; |
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| 6.5.3 |
qu'il y a eu ou qu'il y a violation de l'une ou l'autre des modalités de cette Convention de services ou de tout document ou politique faisant partie des présentes (y compris) mais sans restriction, la politique d'utilisation raisonnable), par le Client ou tout autre client. |
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Dans le cas d'une telle résiliation, CitéNet ne sera aucunement obligé de rembourser ou de verser tout montant (y compris, sans restriction, le remboursement des frais d'installation, les frais prépayés ou autres crédits pour services futurs) au Client. Nonobstant une telle résiliation, CitéNet peut instituer tout recours contre le Client, y compris interdire l'accès à de courriels stockés ou l'envoi ou la réception de courriels, de renseignements ou d'autres communications. |
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6.6 |
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Si CitéNet résilie le service à la suite d'une violation de cette Convention par le Client, le Client pourra devoir payer des frais de résiliation applicables (comme stipulés aux présentes). Advenant la suspension d'un compte pour l'une ou l'autre des raisons mentionnées ci-dessus, des Frais de service au montant de 175 $ (en sus des autres frais applicables) seront facturés au compte du Client. Si le compte du Client est suspendu et que le problème n'a pas été réglé en deçà de huit (8) jours à compter de la date de ladite suspension, le service pourra être discontinué. Dans tel cas, les frais d'installation et/ou d'activation applicables seront exigés du Client s'il décide de reprendre son abonnement au service. |
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6.7 |
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Il incombe à CitéNet d'aviser tout fournisseur de services, de marchandise et d'information en tiers de la résiliation ou de la suspension du compte, du service ou de cette Convention de services. La résiliation de cette Convention de services ou la suspension du compte et du service du Client ne dégage en rien le Client des Frais de service, des frais de résiliation ou autres frais exigibles dus ou autres responsabilités accumulées en vertu des présentes avant l'entrée en vigueur de cette résiliation ou suspension. |
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| 7. MODIFICATION AU SERVICE TÉLÉPHONIQUE RÉSIDENTIEL |
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7.1 |
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Si une modification à la boucle ou au service téléphonique local du Client est demandée par sa compagnie de téléphone, il incombe entièrement au Client d'en aviser CitéNet par préavis écrit de trente (3) jours avant que survienne celle-ci. Cela inclut les déménagements, peu importe si le numéro de téléphone du Client change ou non, les modifications au numéro de téléphone du Client et toute autre modification pouvant survenir à son service téléphonique local. Tous les frais d'annulation et/ou de réinstallation seront facturés au compte du Client ou supportés directement par lui. |
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| 8. GARANTIE LIMITÉE |
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8.1 |
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Dans la mesure permise par les lois applicables, le service, le routeur de service, le routeur acheté, le périphérique, tout matériel informatique et logiciel et tout produit livrable fournis par CitéNet, ses agents et/ou fournisseurs en vertu de la présente Convention le sont " tels quels " et " selon leur disponibilité " sans aucune garantie ou conditions de quelque sorte que ce soit. Il incombe au Client d'utiliser et de s'assurer de la compatibilité du service avec tout équipement, logiciel, service et/ou matériel non fourni par CitéNet (" Équipement et services fournis par un tiers "). CitéNet décline toute responsabilité à établir la compatibilité entre son service et l'équipement et services de toute tierce partie. Dans la mesure permise par les lois applicables, ni CitéNet ni aucun de ses affiliés, agents et/ou fournisseurs ne garantissent le rendement, la disponibilité, l'utilisation et/ou le fonctionnement ininterrompu ou sans défaillance de son service ou de tout produit livrable fourni en vertu de cette Convention de services. Le risque de la disponibilité et du rendement du service ou de tout produit livrable fourni en vertu de cette Convention de services est du ressort entier du Client. En outre, ni CitéNet ni aucun de ses affiliés, agents et/ou fournisseurs ne garantissent que toutes les données ou tous les fichiers envoyés par ou au Client seront transmis, transmis de façon ininterrompue ou transmis à l'intérieur d'une période raisonnable et que telles données ou tels fichiers ne seront pas interceptés, que d'autres personnes n'auront pas accès au compte, au service ou à l'équipement informatique du Client ou que tout contenu ou autre document accessible au moyen du service est exempt de virus ou d'éléments préjudiciables ou ne seront pas assujettis à une " mise en cache " en d'autres endroits intermédiaires sur l'Internet lorsqu'on y accède au moyen du service. |
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8.2 |
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DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, CitéNet N'ÉMET AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS EN ÊTRE LIMITÉ AUX GARANTIES DE TITRE OU DE NON-TRANSGRESSION OU DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE LA QUALITÉ MARCHANDE OU CONDITION PHYSIQUE À DES FINS PARTICULIÈRES EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE, LE MATÉRIEL INFORMATIQUE, LES LOGICIELS OU TOUT AUTRE SERVICE OU PRODUITS LIVRABLES FOURNIS AUX PRÉSENTES OU TOUTE MARCHANDISE, INFORMATION, TOUT CONTENU OU TOUT SERVICE FOURNI SUR L'INTERNET ET TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE TOUTE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, EXCLUES AUX PRÉSENTES. |
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| 9. LIMITE DE RESPONSABILITÉ |
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9.1 |
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Dans l'éventualité de toute violation par CitéNet, ses affiliés, fournisseurs, employés, agents, y compris toute violation d'une condition fondamentale ou négligence, l'unique recours du Client sera le paiement par CitéNet des dommages véritables et directs pour un montant maximal équivalent à et ne dépassant pas les Frais de service payés d'un seul mois, conformément aux modalités du contrat. Autre que les dispositions de recours précédentes, en aucune circonstance CitéNet, ses affiliés ou agents ne pourront être tenus responsables envers le Client ou toute autre tierce partie pour :
| 9.1.1 |
tout dommage direct, indirect, spécial, exemplaire, punitif ou circonstanciel, y compris, mais sans restriction, la perte de profits et d'occasions d'affaires découlant de quelque façon que ce soit de cette Convention de services, dont l'utilisation du service ou l'accès à l'Internet, ou toute partie correspondante, par le Client ou toute autre personne au moyen du compte du Client, ou la confiance du Client à propos de l'information, des services ou marchandise fournis au moyen du service ou pouvant découler d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de suppression ou de corruption des fichiers, d'erreurs, de défectuosités, de délais dans la préparation ou la transmission ou manquement au niveau du rendement; |
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| 9.1.2 |
toute perte ou toutes dépenses (y compris les honoraires légaux) découlant de ou en relation avec toute allégation, réclamation, poursuite ou autre procédure basée sur la prétention que l'utilisation du service par le Client ou tout tiers grâce au compte du Client contrevient aux droits de propriété intellectuelle ou contractuels de toute tierce partie. |
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| 9.1.3 |
Sans restreindre la généralité des dispositions précédentes, CitéNet, ses affiliés, fournisseurs ou agents ne sont pas responsables de : |
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| 9.1.3.1 |
toute action ou omission d'un fournisseur de télécommunications dont les locaux sont utilisés pour installer des connexions en des lieux que CitéNet ne dessert pas directement; |
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| 9.1.3.2 |
la diffamation ou la transgression des droits d'auteur découlant de documents transmis ou reçus par l'entremise des installations de CitéNet ou de ses affiliés; |
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| 9.1.3.3 |
transgression de brevets découlant de l'agencement ou de l'utilisation de locaux fournis par le client de concert avec ceux de CitéNet et de ses affiliés. |
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| 10. DIVERS |
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10.1 |
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La Convention constitue l'intégralité de l'accord entre le Client et CitéNet et remplace toute Convention, entente, offre ou représentation précédente relativement à l'exécution de CitéNet en regard de cette Convention et elle contient toutes les modalités, conditions générales, représentations, promesses et tous les accords entre le Client et CitéNet. |
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| Cette Convention est régie parles lois de la Province de Québec et le Client et CitéNet conviennent de façon irrévocable à la juridiction exclusive des cours du Québec, à Montréal. En plus des représentations, garanties et accords faits en vertu des modalités et conditions générales, Vous, le Client, confirmez que les renseignements que vous avez fournis à CitéNet sont exacts autant que vous sachiez et que vous êtes âgé de 18 ans et plus. |
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